La liberté d’association en Algérie

Front des Forces Socialistes 

2ème forum de formation des élus locaux APC/APW   

Siège national le mardi 29 décembre 2009

La liberté d’association en Algérie 

Essaid TAIB/ Professeur de l’enseignement supérieur

Le constituant algérien a toujours reconnu le droit d’association. De là, à parler de liberté d’association, des réserves s’imposent quant à la portée pratique de l’énoncé d’un tel principe, même déclamé de manière solennelle par la norme fondamentale.

Les pouvoirs publics, et plus exactement les régimes politiques qui se sont succédés ont adopté une attitude de restriction législative et de surveillance administrative quant à l’exercice effectif de la liberté d’association, attitude qui se perpétue jusqu’à aujourd’hui malgré l’avènement de la constitution libéralisante de 1989. En effet, dès le lendemain de l’indépendance, malgré la reconduction de la loi française de 1901, très rapidement, en 1964, les pouvoirs publics ont, par voie de circulaire, imposé des restrictions draconiennes à la liberté d’association. Du régime de la liberté d’association on est passé à celui de l’autorisation administrative. L’ordonnance 71-79 n’a fait que légaliser les pratiques instaurées par cette circulaire, à peine atténuées par la loi 87-15.

Dans le sillage des événements d’octobre 88, la constitution de 1989 consacre avec plus de clarté et de vigueur la liberté associative, pas moins de quatre dispositions lui sont consacrées. La constitution de 1996 reprend ces dispositions. Elle consacre pleinement l’association comme :

- une liberté :« la liberté d’association d’expression, d’association et de réunion sont garantis » (Article 41),

- un droit : « le droit de créer des associations est garanti » (article 43)

- un moyen de défense : « la défense individuelle ou associative des droits fondamentaux et des libertés individuelles et collective est garantie » (article 33).

La constitution de 1996, et c’est une première, va plus loin quand elle dispose que « l’Etat encourage l’épanouissement du mouvement associatif » (article 43). Cette ouverture est le résultat des luttes sociales et politiques qui ont émaillé les années quatre vingt. Au niveau de la société civile, des associations se sont créées, en dehors de toute légalité, dans des domaines hautement sensibles pour un régime de parti unique tels que la défense des droits de l’homme, la défense des droits de la femme et la défense de la liberté de la presse.

Néanmoins, la loi 90-31 n’en tire pas toutes les conséquences puisqu’elle opte, en ce qui concerne la création de l’association, pour le régime préventif, nettement moins favorable que le régime répressif (par. I). De plus durant la vie associative, l’autorité publique continue de garder un droit de surveillance sur les activités de l’association, en ayant la possibilité d’intervenir à tout moment (par. II).

Par. 1 : La création de l’association : une liberté contrôlée 

Si on compare le régime juridique actuellement appliqué aux associations à celui en vigueur sous l’empire du parti unique, on ne peut s’empêcher de constater qu’il y a eu une réelle avancée en matière de liberté associative. Effectivement, concernant la création d’une association, on est passé du régime de l’autorisation à celui de la déclaration préalable. 

A.  Le régime juridique de la liberté d’association 

L’exercice des libertés publiques, et pas uniquement de la liberté d’association, obéit à deux types de régimes juridiques. Le premier relève du régime préventif, ainsi dénommé car l’autorité publique est appelée à exercer un contrôle avant l’exercice de la liberté. Dans son expression la plus forte, il faut une autorisation délivrée par l’autorité publique compétente qui dispose ainsi de toute latitude pour autoriser ou refuser la création de l’association. C’est la dimension la plus attentatoire à l’exercice des libertés publiques car la création de l’association dépend à la limite du bon vouloir de l’administration. Dans une version plus atténuée, la création de l’association est soumise au dépôt d’une déclaration préalable. Théoriquement, l’autorité publique ne peut empêcher la création de l’association pour peu que celle-ci respecte les dispositions prescrites par la loi, elle se contente alors de délivrer un récépissé d’enregistrement car son rôle se borne à effectuer un examen de conformité à la loi.

Le second régime juridique relève du régime répressif. Contrairement à ce que pourrait laisser suggérer cette appellation, c’est le régime le plus favorable, de totale liberté dans certains pays, à l’exercice des libertés publiques car l’autorité publique ne peut intervenir qu’a posteriori une fois que la liberté est effectivement exercée et il appartient au juge de sanctionner toute éventuelle violation de la loi.

Dans le cas de l’Algérie, l’ordonnance 71-79 avait institué le régime de l’autorisation, reconduit par la loi 87-15, et non pas celui de l’agrément comme il est habituellement et faussement dénommé, y compris par le législateur, car l’autorisation donne à l’administration le pouvoir d’accepter ou de refuser la création de l’association, sans plus. Par contre, l’agrément est la faculté laissée à l’autorité publique d’accorder à une association l’exercice d’une activité considérée d’intérêt général et/ou d’utilité publique en contrepartie de l’octroi le plus d’une subvention, et autres avantages fiscaux, financiers ou matériels.

La loi 90-31, actuellement en vigueur, instaure le régime de la déclaration préalable, nettement plus libéral que le régime de l’autorisation. Mais est-ce pour autant dire que la liberté d’association est effectivement et totalement consacrée comme le proclame la constitution ?

B.  La déclaration préalable, un moyen d’information complet 

Les membres fondateurs déposent une déclaration préalable de constitution de l’association, accompagnée d’un dossier comprenant plusieurs pièces. Il est utile de passer en revue cette procédure dans sa globalité pour vérifier si la liberté associative est effectivement garantie et, surtout, examiner si l’autorité publique dispose de moyens d’empêcher ou retarder l’accomplissement de cette liberté. Si la déclaration est un moyen d’information, c’est aussi un moyen de contrôle.

Les fondateurs

Au moins quinze membres fondateurs doivent déclarer vouloir créer une association. Précisément la question se pose de savoir pourquoi un tel nombre, curieusement identique à celui nécessaire pour créer un parti politique. Un chiffre aussi élevé peut être source de difficultés à réunir autant de personnes. Le législateur aurait pu retenir un nombre moins élevé ; une association étant avant tout une convention, deux personnes peuvent suffire.

Les fondateurs doivent remplir un certain nombre de conditions suivant l’article 4 de la loi 90-31. Ils doivent être de nationalité algérienne, détenir leurs droits civiques et civils, ne pas avoir eu une attitude contraire aux intérêts de la lutte de libération nationale. La déclaration doit comporter le nom et prénom, l’âge, la profession, le domicile et la signature des membres fondateurs.

Toutes ces informations permettront à l’administration de connaître les fondateurs et les responsables des organes dirigeants, de savoir précisément à l’encontre de qui prendre des sanctions, engager la responsabilité civile ou entreprendre des poursuites juridictionnelles.

L’objet de l’association  

L’association ne doit pas poursuivre un objet contraire au système institutionnel établi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur (article 5 de la loi 90-31), de plus les fondateurs doivent remplir les conditions requises préalablement exposées. Bien entendu, certaines de ces notions aussi vagues que subjectives donnent la possibilité à l’autorité publique d’apprécier de manière discrétionnaire le sens à leur donner. En ce qui concerne le système institutionnel établi, on peut de poser la question pourquoi le législateur n’a pas fait référence au caractère républicain de l’Etat.

L’objet de l’association doit être décrit aussi précisément que possible et que sa dénomination lui correspondre. D’ailleurs les précédentes lois relatives à l’association n’ont pas manqué d’attirer l’attention de manière insistante sur cette question, comme si l’association est suspectée de mener d’emblée une activité subversive. A défaut de respecter les conditions liées à l’objet, l’association risque de n’être nulle et de nul effet.

Le dossier de constitution de l’association 

La constitution de l’association ne se limite pas au dépôt d’une déclaration préalable, elle est accompagnée d’un dossier comprenant plusieurs pièces (article 9 de la loi 90-31) déposée auprès de l’autorité publique. Ce dossier comprend la liste nominative des membres fondateurs et des organes de direction car ils peuvent ne pas être les mêmes, le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, deux exemplaires certifiés des statuts. La liste nominative des membres fondateurs comprend le nom et prénom, la signature, l’état civil, la profession, le domicile. Les pièces concernant les personnes, membres fondateurs ou membres dirigeants, exigent de nombreuses informations les concernant.

Le contenu des statuts

La loi de 1990 sur les associations donne une longue liste des clauses à insérer obligatoirement dans les statuts et dont une copie est remise aux services compétents, on se demande si vraiment l’administration a besoin à toutes ces informations relatives aux statuts. La liste de ces clauses est si précise et détaillée (article 23 de la loi 90-31) que l’association en perd sa dimension conventionnelle pour se muer en une institution. En fait, rien n’échappe à l’administration en ce qui concerne les membres, l’organisation, le fonctionnement et la vie de l’association. Normalement, s’agissant d’une liberté publique, les fondateurs sont libres de rédiger les statuts à leur convenance puisque les statuts constitueront la loi du contrat d’association. Dans ce cas, c’est quasiment un statut type qui est imposé, comme si l’administration avait en face d’elle systématiquement une association reconnue d’utilité publique à laquelle on impose habituellement des conditions de création plus exigeantes.

A.  L’examen de la déclaration préalable 

La déclaration préalable est déposée auprès de l’autorité publique compétente, le ministre de l’intérieur pour les associations à dimension nationale, le wali pour les associations à dimension locale. C’est l’autorité administrative qui est compétente et non pas l’autorité judiciaire, ce point aussi peut être discutée en ce qui concerne la portée de la liberté d’association.

Le délai requis pour l’examen du dossier est de soixante jours au maximum. Le délai est excessivement long, ce qui en quelque sorte gêne et retarde l’exercice de la liberté d’association. Un délai aussi long ne peut s’expliquer que par le rôle, le plus important, que va jouer l’administration à ce moment de la procédure. Il ne s’agit pas de procéder à un examen de conformité à la loi comme le souligne la loi 90-31 mais, en fait, il s’agit d’une véritable enquête qui va être menée. Il semble que durant cette phase, l’administration peut demander aux fondateurs de réviser un point de la déclaration, notamment en ce qui concerne l’objet de l’association au cas où il déplairait, quitte à user de pressions. Nous sommes loin d’un simple examen de conformité à la loi car quelques jours suffiraient pour ce faire.

Parfois, l’administration demande aux fondateurs d’opter pour le statut d’établissement ou d’œuvre privée de bienfaisance (Décret exécutif 2000-39). Ceux-ci sont réticents ou refusent car dans ce type de groupement, la liberté d’association est bien plus réduite tant lors de la création de l’association que lors de l’accomplissement de l’activité associative car elle est soumise à un contrôle plus étroit de la part de l’administration.

A.  La réponse de l’autorité publique 

Une fois le dossier instruit, trois hypothèses de réponse sont envisageables de la part de l’autorité publique. Deux d’entre elles sont légales car prévues par la loi ; la troisième est une pratique inavouée quand l’administration garde le silence mais sans pour autant délivrer le récépissé d’enregistrement, autrement dit, il s’agit d’un rejet implicite, ce qui aura pour effet de mettre l’association dans une situation vraiment embarrassante.

La réponse est positive 

Si l’association répond parfaitement aux prescriptions de la loi, l’autorité publique va délivrer un récépissé d’enregistrement qui va signer l’acte de naissance de l’association car il lui permettra d’accomplir deux formalités obligatoires, d’une part, de procéder à la publicité dans un quotidien à dimension nationale ; d’autre part d’ouvrir un compte bancaire. Ce cas de figure est le plus conforme à la philosophie de la déclaration préalable car l’autorité publique se borne à enregistrer le dépôt du dossier, elle ne peut normalement refuser de délivrer le récépissé d’enregistrement puisque le respect des libertés publiques l’emporte sur toute autre considération.

Même dans le cas où l’administration traite le dossier mais ne répond pas dans le délai prescrit, en même temps ne transmet par le dossier à la justice, elle devra délivrer le récépissé d’enregistrement car la déclaration n’est pas une demande d’autorisation mais un moyen d’informer l’autorité publique qu’une association va se constituer et qu’une liberté publique va s’exercer.

La réponse est clairement négative 

Quand l’autorité publique estime que la déclaration préalable n’est pas conforme aux dispositions prescrites par la loi, elle ne peut elle-même refuser la constitution de l’association. En effet, huit jours avant le délai légal pour l’examen de conformité, elle est tenue de remettre la déclaration préalable à la chambre administrative de la cour territorialement compétente (article 8 de la loi 90-31) qui décidera du sort réservé au projet de création de l’association.

A l’inverse du régime précédent qui accordait à l’autorité publique le pouvoir discrétionnaire d’accepter ou de rejeter la constitution de l’association car c’est le régime de l’autorisation qui était en vigueur. En transmettant cette faculté au pouvoir judicaire, la loi actuelle fait une incontestable avancée en matière de respect des libertés car le juge en est le seul garant face à une administration toujours soupçonnée de partialité et de subordination au pouvoir politique. La justice bénéficie d’une présomption favorable d’impartialité et d’indépendance.

La réponse est implicitement négative 

A la fin du délai prescrit pour l’examen de conformité à la loi de la déclaration préalable, l’autorité publique ne délivre pas de récépissé d’enregistrement mais ne transmet pas non plus le dossier à l’autorité judiciaire. La formulation de l’article 8 de la loi 90-31 est ambiguë. « A défaut de saisine de la juridiction compétente, l’association est régulièrement constituée à l’expiration du délai prévu pour la délivrance du récépissé d’enregistrement ». Cet article ne dit pas qu’un récépissé d’enregistrement sera ou doit être délivré, c’est-à-dire manifester une obligation claire et sans équivoque à l’endroit de l’autorité publique concernée. Ce cas n’est pas prévu par la loi ; néanmoins, il arrive que l’autorité publique adopte ce genre de comportement, ce qui est avéré avec les partis politiques. Il s’agit donc d’un rejet implicite de la déclaration, comme si l’administration craignait par avance un rejet éventuel de sa décision de la part de la justice. Ainsi, elle prend en quelque sorte les devants.

La loi ne prévoit pas la remise d’un récépissé de dépôt lors du dépôt de la déclaration préalable, alors que cette formalité est prévue en qui concerne la création d’un parti politique. Il est prévu uniquement la remise d’un récépissé d’enregistrement à la fin de la période d’instruction. Comme ce reçu ne lui est pas délivré en raison d’un rejet implicite de la déclaration, l’association est placée dans une situation embarrassante car elle n’est pas destinataire d’une décision explicite, encore moins motivée, de rejet. Elle ne dispose alors d’aucun moyen à faire prévaloir devant la justice pour apporter la preuve du dépôt de la déclaration préalable et du dossier de constitution, donc du rejet de la déclaration. Le conseil d’Etat français a été confronté à une telle situation, il a admis que les fondateurs peuvent apporter la preuve du refus implicite de l’administration par voie de constat d’huissier. Le droit algérien ne connaît pas l’association déclarée, même à capacité juridique réduite ou diminuée.

Par. 1 :   La vie associative, une liberté surveillée

L’association est crée, elle a acquis la personnalité juridique. Les membres vont mettre en œuvre le projet collectif. Ce n’est pas pour autant que l’exercice de la liberté associative sera pleine et totale. La loi donne latitude aux pouvoirs publics d’exercer une surveillance permanente et étroite sur le fonctionnement ou l’activité de l’association. Même si elle a des droits, elle est également soumise à des obligations. Elle ne dispose pas toujours d’une indépendance financière, précisément parce que l’administration est le principal pourvoyeur en ressources. Enfin, elle doit faire preuve d’indépendance en ne se soumettant à aucune autorité ou influence.

A.  Les obligations

L’association est soumise à de nombreuses obligations. Certaines d’entre elles paraissent en quelque sorte normales quand elles concernent le respect de l’ordre public et des dispositions statutaires; d’autres prêtent à équivoque quand elles poursuivent des objectifs inavoués.

Parmi les premières, les bénéfices sont exclusivement consacrés à la réalisation du but de l’association et non pas partagés entre les adhérents. Les membres ne peuvent user des biens de l’association des fins personnelles, sinon ils s’exposeraient à une répression pénale pour abus de biens sociaux. L’association ne doit pas utiliser la subvention à d’autres fins sinon celles pour lesquelles elle a été initialement prévue.

Parmi les secondes, l’association doit fournir régulièrement à l’autorité publique concernée les renseignements relatifs à leurs effectifs, à l’origine de ses fonds, à sa situation financière (article 18 de la loi 90-31). Elle doit faire connaître toutes les modifications apportées aux statuts et tous les changements intervenus dans les organes de direction dans un délai de tente jours (article 17 de la loi 90-31). L’association doit déclarer le résultat des quêtes. Seules les associations à dimension nationale sont autorisées adhérer à des associations internationales poursuivant les mêmes buts mais elles doivent au préalable obtenir l’accord du ministre de l’intérieur. On peut se demander pourquoi les associations locales sont privées d’une telle possibilité alors que la coopération décentralisée se développe de plus en plus.

On peut comprendre à travers les nombreuses obligations qui pèsent sur les associations, que l’administration dispose de moult possibilités de porter atteinte à la liberté des associations d’accomplir leurs missions, ou, du moins, de faire pression sur elle, sans qu’elle ne sorte pour autant du cadre de la légalité.

A.  Les ressources

Plusieurs possibilités de financement du fonctionnement et des activités de des associations existent : cotisations, quêtes, dons, subventions et revenus des activités. Il n’est pas interdit à une association d’accomplir une activité commerciale ou des actes de commerce, seulement il est interdit que les bénéfices soient partagés entre les membres mais doivent être utilisés pour la réalisation du but de l’association. Mais, dans l’écrasante majorité des cas, elles sont insuffisantes pour faire face à leurs nombreuses obligations, parfois lourdes pour certaines d’entre elles, si bien qu’elles sont tenues de faire appel au soutien de l’administration octroyé sous forme d’aides matérielles ou d’une contribution financière. Seulement, cette contribution n’est pas systématiquement accordée, et quand c’est le cas ; elle est le plus souvent d’un montant vraiment modique, parfois versé en retard et de manière aléatoire.  L’association présente un projet un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général, elle introduit auprès de l’administration concernée par la nature de l’activité une demande de subvention. Le problème est qu’il n’existe aucune définition de l’association reconnue d’utilité publique et d’intérêt général et de la procédure à suivre pour savoir selon quelle démarche introduire une telle demande. L’administration dispose donc d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier ce genre de situation, aussi, il arrive que ce ne soit pas les associations les plus méritantes ou qui sont réellement dans le besoin qui bénéficient des subsides de l’administration. L’octroi de la subvention peut être assorti de conditions et subordonné à la l’adhésion à un contrat préétabli, donc non négociable, qui précise le programme des activités et les modalités de contrôle de la consommation de la subvention.  

Les associations qui obtiennent le statut d’association reconnue d’utilité publique ou si leur projet ou activité est considéré d’intérêt général/et ou d’utilité publique se voient attribuer des avantages conséquents.

Elles reçoivent une, subvention, un local, une mise à disposition de personnel de la fonction publique, la concession d’un droit d’usage de biens relevant du domaine national notamment pour les associations à caractère social (décret exécutif 93-156), représentation au sein d’instances administratives de concertation, délégation de puissance publique et, dans certains cas, la représentation dans des organisations internationales ou des organismes onusiens. C’est dire que les enjeux sont importants, et c’est pour cela que les associations reconnues d’utilité publique et d’intérêt général sont extrêmement rare, en tout quatre depuis l’indépendance : la fédération nationale des sports équestres, les fédérations sportives nationales (et pas toutes), les Scouts Musulmans Algériens et le Croissant Rouge Algérien.  

Pourtant, et malgré d’énormes besoins, ainsi sont très rares les associations qui ont pu obtenir le fameux statut d’association reconnue d’utilité publique. L’administration estime détenir seule le monopole du service public et de l’intérêt général, l’intrusion dans ces domaines est considérée par elle comme étant une atteinte inacceptable à sa légitimité. Quand une association obtient une subvention, elle arrive à préserver son indépendance si elle négocie correctement le cahier des charges, autrement dit l’octroi d’une subvention ne signifie pas et ne doit pas signifier soumission aux pouvoirs publics.

Dans ce contexte de rareté des ressources, les associations s’investissent de plus en plus dans la coopération internationale pour trouver des fonds. Mais ne réussissent que celles qui disposent de l’expertise technique nécessaire ou de réseaux relationnels pour être en mesure de répondre à un appel à projets ou passer des conventions de coopération.

B.  L’indépendance  

L’indépendance de l’association ne concerne pas uniquement ses relations avec le pouvoir politique mais également l’administration, les partis politiques, les puissances d’argent ou tout autre groupe d’influence. « Il est interdit à toute personne morale ou physique de s’ingérer dans le fonctionnement d’une association, sauf dans les cas expressément par la loi » (article 15 de la loi 90-31)

). Elle ne peut entretenir « aucune relation qu’elle soit de nature organique ou structurelle avec les partis politiques, ni de recevoir des subventions, dons ou legs de leur part ou de participer à leur financement » (article 11 de la loi 90-31).  

Le problème résulte dans la difficulté à apporter la preuve de ces collusions entre le monde associatif et le monde administratif ou politique, les deux étant souvent liés. En fait, il est de notoriété publique que le pouvoir politique sollicite ouvertement le soutien actif des associations et leur accorde des moyens conséquents lors d’échéances électorales ou de décisions politiques majeures. Même si des associations entretiennent des relations avec les partis politiques, elles ne peuvent obtenir autant d’avantages que celles qui sont en collusion avec le pouvoir politico-administratif.

Dans certains cas, quand une mission d’intérêt général est confiée à une association où qu’elle y participe, l’administration s’autorise à être fortement présente dans les organes de l’association. Il en est ainsi des fédérations sportives à qui la règlementation accorde une délégation de service public, l’administration de tutelle désigne 10% des membres de l’assemblée générale et elle est présente dans les organes de direction.

Cependant, il existe des associations qui cherchent à se mettre ouvertement et activement au service de l’administration, soit en soutenant l’activité de l’administration à l’occasion de certaines fêtes et cérémonies officielles ou religieuses ; soit en défendant les projets du pouvoir ou en appuyant les candidats du parti politique dominant lors des élections. En échange, ces associations perçoivent des subventions plus que conséquentes, les dirigeants associatifs reçoivent des avantages divers : un logement, un local commercial ou un lot de terrain sont parmi les prébendes les plus recherchés et les plus prisés. D’autres se voient offrir une fonction élective, de préférence un mandat parlementaire car c’est le plus prestigieux. Mais il arrive aussi que des dirigeants associatifs, hommes ou femmes, accèdent à des fonctions gouvernementales. Il est évident que ce type d’associations bafoue l’idéal associatif, porté par des valeurs, entre autres, de neutralité et de désintéressement.  

A.  La sanction de l’association

Le manquement à des obligations légales peut faire l’objet de sanctions, de suspension ou de dissolution. Ainsi, quiconque dirige, administre ou active au sein d’une association non agréée peut être puni d’une amende ou d’une peine de prison particulièrement lourde (article 45). L’usage des biens de l’association à des fins personnelles ou autres est sanctionné par le code pénal (article 46).  Le refus de fournir les enseignements demandés par l’administration (article 18 de la loi 90-31) peut conduire au prononcé d’une amende (article 47).

L’association peut faire l’objet de suspension de toute activité à la demande de l’autorité publique (article 32 de la loi 90-31), la décision est prise par la juridiction compétente. Elle peut faire aussi l’objet d’une dissolution judiciaire à la demande l’autorité publique compétente ou sur plainte d’un tiers intéressé. Lorsque l’association exerce des activités qui contreviennent aux lois en vigueur ou autres que celles prévues dans ses statuts, c’est dire que le champ du contrôle est large. En, outre, cette fois-ci et sur requête du ministère public, le tribunal car, à la différence du régime antérieur, une telle décision ne peut être prise par l’autorité publique concernée mais est déférée devant le juge qui peut ordonner toute mesure conservatoire telle que l’interdiction de réunions, la fermeture des locaux, le blocage des comptes, la mise sous scellés des biens, la confiscation des biens.

Il faut noter que dans le cas de la dissolution, les motifs sont nombreux puisque la loi se réfère vaguement à la violation de la légalité. Par contre, en matière de suspension, le législateur est totalement silencieux en ce qui concerne les motifs, ce qui voudrait dire que la suspension peut intervenir pour des motifs qui ne tiennent pas à une violation de la légalité, sans compter des mesures conservatoires ou la confiscation des biens peuvent être prises à la demande du procureur, plus facile à actionner. Ainsi, une menace permanente pèse sur l’association, avant d’en arriver à la sanction ultime qui est la dissolution de l’association.

Conclusion

Certes, des progrès non négligeables ont été accomplis en matière de liberté d’association puisqu’on est passé du régime de l’autorisation à celui de la déclaration préalable mais on n’est pas encore parvenu à celui du régime répressif. La liberté de créer une association a été relativement allégée, mais l’administration garde encore de nombreux et multiples moyens de surveillance, de contrôle et de sanction.

Cette petite avancée a permis la naissance de près de quatre vingt mille associations dont mille à caractère nationale. Actuellement, on constate un reflux dans l’accroissement quantitatif du mouvement associatif, sans compter les associations qui « sommeillent » car elles mènent une activité résiduelle ou conjoncturelle. Les explications à cette récession sont imputables à plusieurs phénomènes : l’absence de moyens et de compétences au niveau des associations, de rares expériences de fédéralisation, l’émergence du terrorisme durant la décennie précédente et les pratiques administratives aggravées par l’instauration de l’état d’urgence qui est toujours en vigueur. A cet égard, de nombreuses avancées démocratiques ont connu des restrictions de nature législative ou réglementaire, par exemples en ce qui concerne la liberté de réunion et de manifestation, la liberté de la presse, l’indépendance de la magistrature, la suppression des autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaines des libertés (le conseil supérieur de l’information, l’observatoire national des droits de l’homme, le médiateur de la république).

La liberté d’association est reconnue comme étant une liberté fondamentale. Elle offre à son tour la possibilité d’exercer de nombreuses autres libertés, c’est dire son importance et les enjeux. La liberté d’association constitue la porte d’entrée qui permet d’accomplir plusieurs missions : développer la citoyenneté, représenter un groupe ou une activité, renforcer le lien social, accomplir des actions de solidarité, réaliser des projets de développement, être un partenaire des pouvoirs publics, s’ouvrir à l’international par la coopération décentralisée.

Il faut espérer que la liberté d’association, comme les autres libertés, ne tombe pas sous le coup d’une restriction. Malgré les critiques qu’on peut lui adresser, la loi 90-31 opérer une timide avancée par rapport au régime mais demeure en deçà des standards démocratiques universellement reconnus. Réduire la liberté d’association est incontestablement un signe de régression citoyenne et démocratique.

Bibliographie

- BABADJI, Ramdane (1989), Le phénomène associatif en Algérie : genèse et perspectives, Annuaire de l’Afrique du Nord

-  Centre de recherche en anthropologie sociale et culturelle, CRASC, (2002), Le mouvement associatif au Maghreb, Les cahiers du CRASC, n° 5

- Centre de recherche en anthropologie sociale et culturelle, CRASC ; (1999), Mouvements sociaux, mouvements associatifs, n° 8

- Centre de recherche en économie appliquée pour le développement, CREAD (2000), Les Cahiers du CREAD, n° 53, Dossier spécial sur les associations

- DAHAK, Bachir (1988), Pour une approche théorique du phénomène associatif, Revue algérienne des sciences juridiques, économiques et politiques ; n° 2

- MIAILLE, Michel (1975), Le contrôle de l’Etat sur les associations, Revue algérienne des sciences juridiques, économiques et politiques, n° 1

- RULLEAU Claudine (2003), La vie associative dans la face cachée de l’Algérie, Confluences Méditerranée, n° 45

-TAIB Essaid (2005), Société civile et gouvernance en Algérie, ENA d’Alger, Revue Idara, n° 30,

 



1 commentaire

  1. ecolealimecili 1 décembre

    merci pour ce cours, j’en avais tellement besoin

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